Loi industrie verte : quelles nouveautés pour les acheteurs publics ?
Loi industrie verte
Dans la continuité de la loi « Climat et résilience » de 2021, la loi « Industrie verte » publiée le 24 octobre 2023 poursuit le verdissement de la commande publique par un certain nombre de mesures.
On vous présente tout cela en détail dans cet article.
Deux nouveaux motifs d’exclusion des procédures de marchés publics
- les entreprises qui n’ont pas satisfait à leur obligation d’établir un bilan d’émissions de gaz à effet de serre (BEGES) pour l’année précédant l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation (CCP, article L2141-7-2) ;
- les entreprises n’ayant pas respecté leurs engagements de publication d’informations en matière de durabilité en application de la nouvelle directive CSRD.
La petite précision
La directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive - Directive sur les rapports de durabilité des entreprise) impose à compter de 2025 aux grandes entreprises de publier chaque année un reporting concernant leurs risques et opportunités en lien avec les questions sociales, environnementales et de gouvernance (ESG).
Consécration légale de la possibilité de fixer des critères d’attribution environnementaux
Le “verdissement” de la commande publique est déjà à l’œuvre depuis quelques années.
Ainsi, pour favoriser la prise en compte des critères environnementaux, la loi « Industrie verte » insère une disposition transitoire permettant aux acheteurs (sans que ce soit encore une obligation) de prendre en compte des critères qualitatifs, environnementaux ou sociaux.
Remarque : Pour les concessions, ces critères peuvent également être relatifs à l’innovation (CCP, L2124-5).
Certains pourront se dire que cela était déjà possible par l’article R2152-7 du CCP…
Mais derrière cette consécration légale se niche un objectif louable, à savoir encourager les acheteurs publics à anticiper la mise en œuvre des dispositions de la loi « Climat et résilience ».
La petite précision
Le verdissement de la commande publique s’accélère particulièrement depuis la loi Climat et résilience de 2021. En effet, cette loi impose aux acheteurs publics, à compter d’août 2026, de retenir au moins un critère d’attribution prenant en compte “les caractéristiques environnementales de l’offre” dans le cadre du choix de l’offre la plus économiquement avantageuse (CCP, L2152-7). Pour en savoir plus sur l’impact de la loi Climat et résilience, consultez notre article sur le sujet.
Et la suite ?
Un décret devrait prochainement prévoir une entrée en vigueur anticipée (dès juillet 2024 au lieu d’août 2026) du critère environnemental obligatoire pour certains produits-clés de la décarbonation (véhicules électriques, pompes à chaleur, etc.).
Pour aller plus loin
Consultez le communiqué de presse du 16 mai 2023 présentant le projet de loi “industrie verte”
Renforcement des schémas de promotion des achats responsables (SPASER)
Certains acheteurs publics ont l’obligation d’établir un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER).
Ce dispositif créé par une ordonnance de 2018 a été récemment renforcé par la loi “climat et résilience” de 2021.
Le SPASER est un document réglementaire qui vise à fixer des objectifs d’achats responsables par le biais d’indicateurs précis.
Jusqu’à présent, seules les collectivités territoriales et les acheteurs soumis au Code de la commande publique dotés d’un statut législatif (tels que les organismes Hlm) et dont le montant annuel d’achat dépasse 50 M € HT étaient soumis à l’obligation d’établir un SPASER.
Désormais, tous les acheteurs publics soumis au Code de la commande publique (dont l’Etat donc) sont soumis à l’obligation d’établir un SPASER dès lors que leur montant annuel d’achat dépasse 50 M€ HT (CCP, L2111-3).
Par ailleurs, la loi “industrie verte” précise la nature des objectifs écologiques susceptibles d’être fixés par le SPASER. Ainsi, ces objectifs peuvent notamment viser à réduire les émissions de gaz à effet de serre et la consommation d’énergie, d’eau et de matériaux, ou encore à promouvoir la durabilité des produits et la sobriété numérique (CCP, L2111-3).
Notez-le
La nouvelle formulation de l’article L2111-3 du CCP mentionne les “biens et services”. Il semble donc que les travaux soient exclus des achats pouvant faire l’objet d’un SPASER.
Enfin, la loi “industrie verte” offre désormais la possibilité aux acheteurs publics, y compris à ceux non contraints au regard de leur montant annuel d’achats, de mutualiser le SPASER. Il est toutefois précisé que dans ce cas, il revient à chaque acheteur d’établir individuellement ses indicateurs sur les taux réels d’achats publics responsables (CCP, L2111-3, al. 3).
Facilitation des procédures de marchés publics pour les entités adjudicatrices
Plusieurs mesures visent par ailleurs à faciliter les procédures de passation de marchés publics pour les entités adjudicatrices dont les activités (notamment de production et distribution d’énergie, de traitement et distribution d’eau ou encore de transports de passagers) jouent un rôle crucial dans la transition énergétique.
- Nouvelle dérogation au principe d’allotissement
Tout d’abord, la loi “industrie verte” met en place, pour les entités adjudicatrices, une nouvelle dérogation au principe d’allotissement “dans le cas où la dévolution en lots séparés risque de mener à une procédure infructueuse” (CCP, L2113-11).
- Élargissement de la dérogation à la durée maximale de 8 ans pour les accords-cadres
Par ailleurs, la loi donne également la possibilité de déroger à la durée de droit commun des accords-cadres (soit 8 ans) pour les entités adjudicatrices notamment en raison d’un « risque important de restriction de concurrence ou de procédure infructueuse dans le cadre de la procédure de passation » (CCP, L2125-1).
- Dérogation à l’interdiction de présenter des offres variables
Enfin, la loi autorise la présentation d’offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus. Cette autorisation est néanmoins circonscrite aux marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à un seuil qui sera fixé par voie réglementaire (CCP, L2151-1).
